Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente du site www.conseildesexologue.com

Vous êtes actuellement connecté sur l’un des sites administrés par conseildesexologue.com. Le présent document a pour but de vous informer sur conseildesexologue.com et ses conditions générales de vente en ligne (CGV).

Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de conseildesexologue.com. Vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et conseildesexologue.com sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".



Définitions


Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :


- « la société» : conseildesexologue.com



- « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de services conclu entre la société (*) et un client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même. 



- « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.



- « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des services commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui par l’acceptation des CGV pour l’engager.



- « commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des services et/ou des services et la société (*) à les fournir.



- « service » : service fourni par la société.


Un bon de commande rempli est validé quand il y a acceptation des CGV. Elle peut s’effectuer par le biais d’une case à cocher portant sur l’acceptation des CGV, ou d’un message de confirmation de la commande.



Société


Dénomination: conseildesexologue.com


Forme juridique: Auto-entrepreneur

Siren : 518489 901 Code APE 8690F Adresse:8 rue Fontaine des vents 13002 Marseille, France
Téléphone : 06 16 41 06 05


Objet


Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposées par conseildesexologue.com.

En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
- Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. 
- Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique.



Services


Les services proposés par conseildesexologue.com sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les services proposés en vente directe par conseildesexologue.com sont ceux qui figurent sur le site http://www.conseildesexologue.com, au jour de la consultation dudit site par l'internaute. 
Les illustrations présentées sur le site ne sont pas le reflet des services en vente sur celui-ci, et seront considérées comme des éléments destinés à agrémenter http://www.conseildesexologue.com. En raison de la spécificité du réseau internet, la société ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les services en temps réel. Dans le cas d'indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des services, la société en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. La société vous proposera alors le remplacement du service commandé par un service équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou d'exercer votre droit de résolution (annulation de votre commande).



Prix


Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l’exception de toute vente d’un service conclue pour le prix affiché sur http://www.conseildesexologue.com.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.
Les prix mentionnés sur le site de la société sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation. Le paiement de la totalité du service se fait avant la livraison du dit service.



Commande et Paiement


Tout bon de commande signé du Client en cochant la case « acceptation des CGV » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ».


Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur http://www.conseildesexologue.com.

Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
Après avoir validé le contenu de sa commande, l’internaute la confirmera définitivement. 
Dans le cas d’un paiement par CB, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).


La vente sera conclue dès validation du bon de commande en ligne.
conseildesexologue.com garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d’une déclaration en application de la législation en vigueur.
Les informations contractuelles feront l’objet d’un mèl de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d’une adresse mèl valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site de la société.
Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l’émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s’appliquent, conformément à l’article 132-4 du Code Monétaire et Financier.



Droits de rétractation et annulation


Conformément à l’article 121-20-4 du Code de la Consommation, pour une annulation tardive, nous vous prélèverons la totalité des prestations réservées. Une annulation est considérée comme tardive quand elle a lieu à moins d’1 heure de la date de réservation des et/ou services. 
Toutefois, la prestation pourra être reportée à des dates ultérieures, en accord avec le client, et selon les disponibilités de la société.
Le client pourra annuler son service dans un délais de 48h après la commande. Il sera remboursé par chèque à l’adresse qu’il aura indiqué dans son message à contact@conseildesexologue.com.


Exécution de la commande


La société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande antérieure, de refus d'autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
La commande sera exécutée en fonction du rendez vous prit par le client dans le carnet de rendez vous sous réserve de l’acceptation de celle-ci par conseildesexologue.com. Un mél de confirmation de commande sera automatiquement envoyé au client sur sa messagerie.


Garantie


Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par conseildesexologue.com et son effet varie selon la nature des services commandés. 



Limitation de Responsabilité


Conseildesexologue.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services téléphoniques ou postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. 
En aucun cas, la société ne pourra être tenue responsable des résultats des services proposés, celle-ci étant tenue à une obligation de moyens, due à la nature particulière des prestations fournies.
En ce qui concerne les services achetés pour satisfaire les besoins professionnels, conseildesexologue.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, rupture amoureuse, divorces, suicides, disputes avec dommages physiques, prise de poids, absorption de médicaments qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de conseildesexologue.com, sauf dans le cas de non-conformité, ou d'exercice du droit de rétractation.



Informations Nominatives


Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre la société et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site http://www.conseildesexologue.com.
Le client peut également exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » de la société.
L’acceptation des présentes CGV vaut validation de la commande.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 
En aucun cas, la société ne procèdera à l’enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l’un de ses clients ou prospects. Dans le cas d’une sous-traitance de leur service clients, la société s’engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d’une « amélioration du service ».



Conservation et archivage des documents


L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.



Intégralité du contrat


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d’accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. La société conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des CGV.



Réserve de propriété


Les services fournis au client demeurent propriété de la société tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement de la société.



 

Loi applicable


Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l’amiable. 
Cette recherche de solution amiable n’interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.